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Le crédit en toute transparence
_ La réforme du crédit à la consommation accroît les obligations des professionnels. Elle leur offre aussi l’opportunité de regagner la confiance de clients qui réclament davantage d’éthique et de transparence. |
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L’objet principal de la loi Lagarde, dès son élaboration en 2008 ? La protection du consommateur. Avec un accent particulier mis sur le crédit renouvelable, sujet de nombreuses polémiques. Cette préoccupation 100 % française s’est doublée de la nécessité de transposer la Directive européenne sur les contrats de crédits aux consommateurs (janvier 2008) – que chaque pays a adaptée selon ses propres priorités. « Au final, la loi Lagarde repositionne le crédit à la consommation dans sa globalité. Elle couvre tous les sujets, de la nature des produits (crédit renouvelable, amortissable) à l’offre (contrat passé entre le client et le prêteur), en passant par la communication publicitaire ou la gestion des crédits », souligne Pierre Blanc, associé chez Athling, qui a participé à la rédaction du préprojet.
Retour aux fondamentaux
Adoptée en juillet 2010, la loi a été progressivement mise en application : l’encadrement de la publicité et la réduction des procédures de surendettement datent de l’automne dernier, tandis que la réforme du taux d’usure, désormais fonction des montants empruntés, est applicable depuis avril et sera entièrement entrée en vigueur au printemps 2013. La dernière étape, en mai, a un impact majeur sur les acteurs de la Distribution, puisqu’il s’agit de revoir l’intégralité de la loi sur le crédit à la consommation, y compris pour le crédit en magasin. « La loi Lagarde redonne au crédit renouvelable sa vocation première : financer sur des durées courtes des achats de petits montants », résume François Langlois, Directeur des Relations institutionnelles BNP Paribas Personal Finance.
Renouveau de la relation client-vendeur ?
« Les consommateurs ont de plus en plus tendance à se passer des vendeurs : ils sont devenus de véritables experts et n’acceptent pas d’en savoir moins que les forces commerciales en magasin. Ils ont aussi des exigences élevées en matière de transparence, tant pour les produits que pour les services proposés », souligne Flavien Neuvy, Responsable de l’Observatoire Cetelem. « La réforme ne peut que renouer la confiance entre client et vendeur puisque ce dernier a désormais, en matière de crédit, un devoir d’explication et d’information envers le premier », poursuit Pierre Blanc. Un contexte nouveau qui implique une formation ad hoc des équipes en magasin, rendue obligatoire par la loi. « Leur métier consistera de plus en plus à bien informer le client, savoir répondre de manière satisfaisante à ses questions, pour lui permettre d’effectuer le meilleur choix en fonction de son achat et de sa situation », estime François Langlois. Une transformation qui pourrait toucher tous les secteurs : « Avec le relèvement à 75 000 € du montant des crédits entrant dans la loi, la réforme concerne aussi l’automobile. Ses vendeurs pourraient en profiter pour mettre en valeur les avantages de leurs crédits affectés, qui protègent très bien le consommateur. » La loi Lagarde fait également bouger les lignes dans l’immobilier. En effet, ce ne sont plus les montants de crédit, mais l’existence ou non d’un permis de construire qui distingue crédit immobilier et crédit à la consommation. La réforme du crédit à la consommation ouvre de nouveaux horizons dans tous les domaines ! |
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Des cartes plus responsables
_ Les cartes d’enseignes font peau neuve : plus transparentes, moins associées au crédit renouvelable, elles pourraient voir leur cote grimper auprès des consommateurs !
La loi Lagarde ne se limite pas à encadrer le crédit renouvelable : elle modifie aussi le mécanisme des cartes émises en magasin et sur le Web, dissociant clairement leurs fonctions crédit et fidélité. Elles sont en effet accusées d’être, sous couvert d’avantages promotionnels, le « cheval de Troie » du crédit renouvelable, entraînant les consommateurs à y avoir recours sans l’avoir souhaité.
La fin de l’entrée en crédit malgré soi
Depuis le 2 mai dernier, plusieurs mesures contribuent à atténuer ces craintes. À commencer par l’interdiction de proposer des paiements par carte « crédit par défaut » pour les utilisations magasins ou Web marchands. Ainsi, les cartes, dès lors qu’elles comportent des avantages commerciaux ou promotionnels, doivent obligatoirement proposer une fonction paiement au comptant, activée par défaut. La fonction crédit n’est activée que sur demande express du consommateur, lors de son passage en caisse ou à réception de son relevé mensuel, charge au préteur d’apporter la preuve du choix de règlement à crédit en cas de litige ou de contrôle (obligation de traçabilité).
Avantages commerciaux et publicité
En outre, le bénéfice des avantages commerciaux des cartes ne peut plus être conditionné à l’utilisation du crédit. La publicité doit aussi signaler l’existence d’un crédit associé à une carte de fidélité. « Cette évolution conduira sans doute à repenser des programmes de fidélisation, analyse François Langlois, Directeur des Relations institutionnelles BNP Paribas Personal Finance. Ces cartes, aujourd’hui le plus souvent gratuites, pourraient demain avoir un coût d’adhésion. Mais, apportant plus de services, elles seront plus utilisées. » Une bonne nouvelle pour les distributeurs !
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Vendeurs :
devoir d’explication, mode d’emploi
_ Le pack contractuel comporte trois nouveaux documents obligatoires sur lesquels les vendeurs doivent s’appuyer pour remplir leur devoir d’information. Le nouveau process étape par étape.
1 Remettre la FIPEN au client
La Fiche d’informations précontractuelles européennes normalisées (FIPEN), non nominative et fournie en un exemplaire, donne au client les informations précontractuelles nécessaires pour comprendre les caractéristiques de l’offre de crédit qu’il s’apprête à souscrire, et ainsi appréhender l’étendue de son engagement. Elle fournit :
• l’identité et les coordonnées du prêteur ;
• la description des caractéristiques du crédit : son type, son montant, sa durée, ses échéances ;
• le coût du crédit : taux, frais de dossier, etc. ;
• ses autres aspects juridiques : droit de rétractation, remboursement anticipé…
La FIPEN est le document prouvant que le client a reçu une juste information précontractuelle.
2 Compléter la fiche de renseignements
Elle fait un point budget complet sur les revenus mais également sur les charges de l’emprunteur (salaire, revenus complémentaires, loyers ou crédit immobilier, etc.). Elle intègre aussi des éléments sur sa situation familiale et professionnelle. Les informations mentionnées sur cette fiche imprimée en deux exemplaires font l’objet d’une déclaration sur l’honneur de l’emprunteur. Le vendeur doit mettre l’accent sur l’importance de la véracité des éléments déclarés sur lesquels le client s’engage.
3 Fournir la fiche explicative
Également fournie en deux exemplaires (emprunteur et prêteur), elle contient des éléments d’explication ne figurant pas dans la FIPEN. Elle mentionne notamment la possibilité pour le client d’obtenir une offre alternative en crédit amortissable en cas de proposition d’un crédit renouvelable d’un montant supérieur à 1 000 €. La fiche explicative atteste en outre la remise de la FIPEN à l’emprunteur.
4 Signer le pack contractuel
Après remise des trois documents du pack précontractuel décrits ci-dessus et signature des deux derniers (fiche de renseignements et fiche explicative), le vendeur accompagne le client dans la signature du pack contractuel, dont il explique les différents éléments : contrat, autorisation de prélèvement, assurances. Il lui remet ensuite les exemplaires qui lui sont destinés.
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Michel Rapp,
Vice-président de la Fédération française du négoce de l’ameublement et de l’équipement de la maison (FNAEM) |
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| > Se servir du crédit comme d’un outil d’aide à la vente et de réassurance du consommateur |
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Que pensez-vous de la réforme du crédit à la consommation ?
Michel Rapp : Nous avons suivi avec une attention soutenue son élaboration. La délégation de la FNAEM a ainsi été reçue par les rapporteurs du texte à l’Assemblée nationale et au Sénat. Ce travail de fond a permis d’éviter des mesures qui auraient handicapé notre secteur sans améliorer la protection du consommateur, telles que l’interdiction de la vente de crédit sur les surfaces de vente de plus de 1 000 m2. Au final, la réforme adoptée est équilibrée. Mais ses effets concrets seront considérables en magasin.
Quel impact aura-t-elle sur les enseignes de l’ameublement ?
M. R. : Du fait de la valeur vénale relativement élevée des meubles, les nouveaux effets de seuils prévus dans la loi (obligation de proposer une offre alternative au crédit renouvelable au-delà de 1 000 €, archivage systématique par le prêteur d’un justificatif de revenu pour tout crédit supérieur à 3 000 €) seront atteints dans la majorité des cas dans notre profession. Avec pour conséquence directe des exigences accrues et immédiates en termes de formation de nos forces de vente en matière de commercialisation du crédit. Les nouvelles dispositions concernant la publicité sont appliquées depuis plusieurs mois sans problème majeur, avec l’appui de nos partenaires du crédit, tels que Cetelem. Arrivent désormais les nouvelles règles en matière de cartes, de process et d’offres. Les enseignes les plus importantes ayant développé une carte de crédit couplée avec une carte de fidélité (But, Conforama, Ikea…) ont déjà pris de nombreuses mesures pour se conformer à la loi. Il reste à l’ensemble de la profession à se familiariser avec elle.
La relation client va-t-elle s’en trouver modifiée ?
M. R. : Il n’a jamais été dans l’intérêt de nos enseignes de favoriser l’émergence d’une clientèle surendettée, obligée à terme de cesser de consommer des biens d’équipement pour se recentrer sur les biens de consommation courante. Notre secteur ne souffre pas d’un détournement des consommateurs mais connaît des difficultés à les rassurer : acheter un meuble est une décision importante, qui nécessite une réflexion mûrie. Les vendeurs devront donc s’approprier la réforme et en tirer le positif en apprenant à se servir du crédit comme d’un outil d’aide à la vente et de réassurance du consommateur. |
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Vous avez dit FNAEM ?
La Fédération française du négoce de l’ameublement et de l’équipement de la maison réunit plus de 2 300 magasins d’ameublement, décoration, revêtement de sol et murs, luminaires. www.fnaem.fr
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Karine Rumayor, Chef du service Études juridiques, fiscales et comptables à l’ASF (Association française des sociétés financières) |
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| > L’ACP contrôle l’application de la RCC |
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Pourquoi la création d’une Autorité de contrôle prudentiel (ACP) ?
Karine Rumayor : L’ACP est née en 2010 de la fusion des autorités d’agrément et de contrôle de la banque et de l’assurance. Placée sous l’égide de la Banque de France, elle a notamment pour mission d’assurer le contrôle de la commercialisation des produits financiers et la supervision des intermédiaires. L’un de ses objectifs est donc de veiller à l’application de la loi sur le crédit à la consommation et, ainsi, à la protection du consommateur.
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| “Finalité : accroître la protection du consommateur et lutter contre le surendettement. ” |
De quels moyens dispose-t-elle ?
K. R. : L’ACP est dotée d’un budget autonome, établi sur la base d’une contribution perçue sur l’ensemble des organismes assujettis. Ces moyens lui permettent, avec l’appui du réseau de la Banque de France, de contrôler l’application de la loi à distance (par exemple, concernant l’application des mesures relatives à la publicité), mais aussi dans les points de vente. Elle a également mis en place un site internet Assurance, Banque, Épargne info-service et un numéro vert destiné à recevoir les appels des consommateurs. Enfin, l’ACP peut énoncer des sanctions administratives ou financières en cas de manquement caractérisé.
Quelle incidence l’ACP aurat- elle sur les intermédiaires d’opérations bancaires (IOB) ?
K. R. : Les intermédiaires commercialisant des produits d’établissements de crédit au sein de leurs points de vente pourront désormais être contrôlés par l’ACP pour ces activités. Ils auront de nouvelles obligations à remplir, dont certaines modalités restent à fixer par décret : par exemple, immatriculation à un registre dédié (ORIAS), informations à fournir aux clients en matière de crédit responsable, etc.
Marianne Gérard |
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| 14 jours | 3 mois | 3 ans |
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| > Explications... |
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14 jours
C’est le nouveau délai de rétractation dont bénéficient les clients à compter du jour de l’acceptation de l’offre de contrat de crédit – il était auparavant de 7 jours. |
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3 mois
Les crédits gratuits (ou à frais négligeables) d’une durée inférieure à 3 mois ne sont pas soumis à la RCC . Pour tous les crédits gratuits, l’escompte accordé pour paiement comptant est supprimé. |
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3 ans
C’est le délai maximal au terme duquel un crédit renouvelable dont le découvert maximum autorisé est inférieur ou égal à 3 000 € (assurance incluse) devra être remboursé. Pour les montants supérieurs à 3 000 €, le remboursement ne devra pas excéder 5 ans. |
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Option comptant sur la carte
Pour les cartes de paiement adossées à un crédit renouvelable, l’option activée par défaut sera désormais celle du « paiement comptant » et non plus du « paiement à crédit ». Il est également interdit de conditionner les avantages commerciaux à l’utilisation à crédit des cartes de fidélité. |
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1 000 €
C’est le montant de l’achat à financer à partir duquel le prêteur doit être en mesure de proposer au client une alternative au crédit renouvelable, à savoir une offre alternative de crédit classique amortissable. |
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Refonte du pack contractuel
Il comporte désormais un pack pré-contractuel composé d’une FIPEN (Fiche d’information précontractuelle européenne normalisée), d’une Fiche de renseignements et d’une Fiche explicative. Les offres contractuelles de crédit existantes, non conformes à partir du 1er mai 2011, sont entièrement réécrites. |
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Devoir d’explication
Les intermédiaires de crédit ont désormais un devoir d’explication et d’information auprès des clients et doivent y former leurs salariés. Ils sont également dans l’obligation de vérifier leur solvabilité. L’établissement financier partenaire doit consulter le fichier FIC P de manière systématique. |
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38,7 milliards
de crédits à la consommation ont été distribués en France en 2010 par les sociétés spécialisées, chiffre équivalent à celui de 2000. Fin 2009, les encours totaux représentaient 12,6 % de la consommation des ménages français, contre 16,4 % en moyenne dans l’Union européenne. |
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25 %
C’est la part du crédit à la consommation dans le chiffre d’affaires de la distribution spécialisée. Ce pourcentage grimpe à 40 % pour la vente par correspondance. Les dépenses liées au crédit à la consommation représentent par ailleurs plus de 7 % du PIB dans l’Union européenne. |
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Des conditions très restrictives en Italie
« En Italie, en plus de la transposition de la directive européenne, les autorités ont profondément modifié les conditions d’exercice du crédit à la consommation, dans un sens plus restrictif que dans les autres pays », témoigne Laurent David, Directeur Général Findomestic Banca Spa. Ainsi, en avril 2010, la Banque d’Italie a interdit l’offre de cartes de crédit en points de vente ! De son côté, l’ISVAP (organisme de surveillance des assurances) a publié un règlement sur la vente de produits d’assurance en complément de contrats de financement. « Le crédit à la consommation est moins développé en Italie, par rapport à la moyenne européenne. Espérons que ce contexte n’accentuera pas cet écart. » Bruxelles voulait harmoniser les pratiques, mais force est de constater que chaque pays a aussi légiféré en fonction de sa “culture du crédit”, de ses usages, de ses propres objectifs politiques, économiques et sociaux. Cela souligne l’importance du sujet pour tous les pays, pour qui un seul point semble vraiment faire consensus : le crédit doit être responsable. |
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À CONSULTER
Le rapport Athling « Pour un développement responsable du crédit renouvelable en France »
Les principales mesures de la loi Lagarde résumées sur le site du ministère de l’Économie et des Finances
Des informations détaillées sur les sites de Cetelem : http://moncreditresponsable.com/ |
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