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Institutions européennes ou nationales s’évertuent à trouver un statut juridique à l’Internet. Le tour de la question avec Maître Feral-Schuhl.
Spécialisée dans les domaines de l’informatique et des nouvelles technologies, Christiane Féral-Schuhl est avocat associé au cabinet international Salans Hertzfeld & Heilbronn. Elle est aussi l’auteur du livre “Cyberdroit, le droit à l’épreuve de l’Internet”.Le
droit de la consommation est-il adapté au commerce électronique ?
Christiane Féral-Schuhl : D’une part, le Parlement européen et le
conseil de l’Union européenne ont adopté, le 20 mai 1997, une directive
concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance.
Elle devra être transposée en droit national au plus tard le 4 juin 2000.
Toute personne ouvrant un site web devra faire apparaître clairement un
certain nombre de mentions comme le prix TTC, la durée de la garantie,
l’éventuelle existence d’un service après-vente. D’autre part, le Centre
national de la consommation a rendu un avis en date du 4 décembre 1997
concernant le commerce électronique.
Quels
en sont les termes ?
Cet avis insiste sur deux objectifs : premièrement, faciliter l’accès
des consommateurs aux sites commerciaux par une “rationalisation” des
modalités d’identification des sites (mots-clés standardisés). Ensuite,
garantir la loyauté des offres commerciales diffusées par l’Internet.
Enfin, le Conseil d’État a rendu public, le 8 septembre 1998, un rapport
sur l’Internet. Les auteurs de ce rapport ont retenu cinq priorités parmi
lesquelles figure en bonne place le commerce électronique, et tout particulièrement
la protection du consommateur.
Quelles
sont les principales questions à se poser pour ouvrir un site marchand ?
Trois interrogations sont vraiment récurrentes. La première est de savoir
comment faire pour respecter la réglementation française. La deuxième
consiste à se demander comment faire la preuve de la transaction en ligne.
La troisième question, enfin, concerne la fiscalité liée à l’Internet.
Il s’agit d’une zone obscure qui touche notamment le domaine de la TVA.
Et
quels sont les point litigieux, les pièges à éviter ?
La plupart des créateurs de sites web ont tendance à utiliser des éléments
sans se préoccuper des droits de tiers. L’exemple le plus courant concerne
les droits photographiques qui ont été acquis pour un support papier mais
pas pour une exploitation “on line”.
Quelle
est la principale contrainte du web ?
L’offre diffusée est mondiale et d’autres cadres juridiques peuvent se
greffer sur les règles de l’État. Si l’on admet que la loi applicable
est celle du consommateur, la question sera de déterminer qui est destinataire
de l’offre. Le fournisseur aura donc intérêt à cibler son offre et à connaître
la réglementation en vigueur afin d’éviter tout litige.
Propos recueillis par Véronique Le Hen