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| La nouvelle loi de sécurité
financière apporte des changements pour le crédit
à la consommation notamment pour sa pub. |
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Le 2 février
2004, la "loi de sécurité financière"
entrera en application. Parmi toutes les mesures, quelques-unes
concernent directement le crédit à la consommation.
Jean-François Trussant, directeur des relations
institutionnelles chez Cetelem, revient sur les changements
qu'elle va engendrer en matière de publicité.
Dans quel contexte la loi de sécurité
financière a-t-elle été rédigée ?
Jean-François Trussant : Anecdotiquement,
sachez que c'est la plus longue loi de la ve République.
C'est aussi et surtout une loi très importante
qui marque une volonté de clarifier certaines pratiques
financières et de rendre notamment plus transparente
la communication dans ce domaine.
Le crédit à la consommation dans ses aspects
relationnels avec le consommateur a donc été
pris en compte par cette loi.
Quelles sont les nouvelles dispositions publicitaires
imposées par cette loi ?
En matière de crédit à la consommation,
la loi impose deux choses pour rendre la publicité
plus loyale et informative. D'une part, elle ajoute deux
nouvelles mentions obligatoires aux six déjà
existantes : le caractère fixe ou révisable
du taux et la période d'application du taux s'il
est promotionnel. D'autre part, certaines informations,
comme la nature de l'opération, le taux effectif
global (TEG)… seront plus lisibles grâce à
une règle relative à la taille des caractères
(voir encadré ci-contre).
À propos des taux nominaux, mensuels, etc. La loi
impose désormais de ne communiquer que sur le TEG…
Oui, et c'est une mesure qui va dans le bon sens. Le taux
effectif global devient ainsi la seule unité de
mesure.
En incluant le taux d'intérêt, les frais
de dossier éventuels, l'assurance quand celle-ci
est obligatoire et les perceptions forfaitaires, le TEG
a le mérite de rendre comparable les différentes
offres de crédit. C'est donc une clarification
tout à fait positive.
Quel type d'image cette loi donne à la communication
sur le crédit ?
En interdisant d'indiquer que le crédit peut être
octroyé sans éléments d'information
permettant d'appréhender la situation financière
ou de suggérer que le crédit constitue une
augmentation de ressources, la loi impose des mesures
de bon sens déjà appliquées par beaucoup
dont Cetelem, bien sûr.
En définitive, la publicité sur le crédit
sera réputée plus loyale car plus normée.
Et pour la libéralisation du crédit
gratuit, qu'en est-il ?
En cours de préparation, la loi "Chatel"
prévoit, entre autres mesures, une certaine libéralisation
de la publicité sur le crédit gratuit, qui
jusqu'à maintenant n'était autorisée,
pour des durées supérieures à trois
mois que sur les lieux de vente.
Nous considérons que le crédit gratuit est
un des nombreux moyens de promotion mis à la disposition
des distributeurs, mais ne doit pas être un procédé
permanent, sous peine de devenir inopérant. N'oublions
pas que c'est le distributeur qui finance le crédit
"gratuit".
Comment réagissez-vous à l'annonce d'une
loi sur le crédit à la consommation ?
Nous faisons valoir notre point de vue et notre expertise
professionnelle lors de concertation avec les pouvoirs
publics.
Ainsi, la mesure tendant à assimiler au démarchage
toute offre de crédit sur le lieu de vente n'a
finalement pas été retenue dans la loi de
sécurité financière.
Et avec les distributeurs comment cela se passe-t-il ?
Sur certains sujets, nous discutons avec des associations
professionnelles de distributeurs telles que la fédération
des entreprises du commerce et de la distribution, le
conseil du commerce de France, l'union des grands commerces
de centre-ville… pour coordonner nos points de vue
et renforcer nos argumentations. Cetelem est bien évidemment
l'allié fidèle des distributeurs, c'est
pourquoi nous les associons également à
nos réflexions sur l'application de certaines mesures.
Propos recueillis par
Domytile d'Eliassy
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 Ce
que dit
la loi… |
Quelles
sont les informations à afficher dans
le corps principal d'une publicité
?
• la nature de l'opération
et sa durée ;
• le TEG, s'il y a lieu, et son
caractère fixe ou révisable ;
• le taux promotionnel, s'il y
a lieu, et sa période d'application ;
• le montant des remboursements
par échéance.
Et ce pour toute publicité écrite
quel que soit le support utilisé.
Ces informations doivent aussi être
dans une taille de caractères au moins
aussi importante que celle utilisée
pour indiquer toute autre information relative
aux caractéristiques du financement.
Concernant le démarchage quels sont
les changements ?
La loi élargit la définition
du démarchage à toute prise
de contact non sollicitée par le client
telle que la visite à domicile, le
mailing postal, le phoning, le courrier électronique…
Et pour les cartes de crédit, qu'en
est-il ?
La mention carte de crédit devra être
spécifiée en caractères
lisibles au recto de la carte pour toutes
celles émises un an après la
promulgation de la loi, soit le 2 août
2004. |
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